> Allègement des droits de succession et de donation

       >> Supression des droits de successions entre époux et partenaires pacsés.

       >> Instauration au profit des partenaires pacsés d'un nouvel abattement en matière de donations (76 000 €) et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Ce tarif sera revalorisé chaque année dans la même proportion que le barême de l'impôt sur le revenu.

> Réduction des droits de succession et de donation

       >> L'abattement en faveur des ascendants (père, mère, ...) et des descendants (enfants ...) est porté à 150 000 € (au lieu de 50 000 € précédemment).

       >> Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €.

       >> Les frères et soeurs peuvent être exonérés de droits lorsqu'ils vivaient avec le défunt depuis au moins 5 ans et qu'ils sont âgés d'au moins 50 ans lors du décès ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir au besoin de leur existence.

       >> L'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 500 € pour les successions comme pour les donations.

       >> Création d'une exonération de 30 000 € en matière de dons de sommes d'argent. Ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce. Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âdé de moins de 65 ans. Ces mesures s'appliquent aux donations et décès intervenus à compter de la publication de la loi au Journal Officiel.

> Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt

Les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement financier à compter du 23 août 2007 pour l'achat ou la construction de la résidence principale, ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce crédit sera égal à 20% du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année dans la limite de 3 750 € sur 5 ans pour une personne célibataire et de 7 500 € pour un couple.

Le crédit d'impôt maximum sera donc de 750 € par an pour un contribuable célibataire et de 1 500 € pour un couple marié, en l'absence de personne à charge. Le montant du crédit est majoré de 100 € par personne à charge.

Le montant de l'avantage est doublé pour les personnes handicapées sauf en ce qui concerne la majoration pour persannes à charge.

> Plafonnement des impositions ou bouclier fiscal

Le montant maximal des impositions directes (IRPP, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière afférentes à l'habitation principale) ne peut dorénavant excéder 50% des revenus du contribuable.

Il est possible désormais d'inclure également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...)

> Réduction de l'ISF

Relèvement à 30% (au lieu de 20%) de l'abattement sur la valeur déclarée de la résidence principale.

> Instauration d'une nouvelle modalité de paiement de l'ISF

Le paiement de l'ISF peut être réalisé par :

  >> la souscription au capital notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;

  >> des versements au profit d'organismes d'intérêt général (ex : fondations reconnues d'utilité publique ...). Ainsi, 75% des sommes versées peuvent être imputées sur l'impôt dû dans la limite de 50 000 €.