26 août 2008 -- Assurance-vie : une adresse pour la recherche des bénéficiaires

24 juillet 2008 -- Renonciation à une succession et donation constitutives d'un abus de droit
Une personne décède sans descendance et laisse 2 cohéritières : sa soeur et sa mère. La soeur renonce à la succession (en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs) au profit de sa mère. Cette dernière consent une donation au profit de ses petits-enfants. Cette opération constitue un abus de droit. En effet :
- la part ainsi transmise par donation aux petits-enfants est taxée au tarif des transmissions en ligne directe ;
- si la soeur du défunt avait renoncé en son seul nom, cette part aurait été dévolue directement à ses enfants et aurait été taxée au tarif des donations entre oncle et neveux.
L'intérêt de cette double renonciation était donc exclusivement fiscal.

Rescrit 2008/17 du 22 juillet 2008

23 juillet 2008 -- Etat d'installation intérieure d'électricité : deux arrêtés publiés aujourd'hui
Les vendeurs de biens immobiliers d'habitation auront à ajouter, à compter du 01.01.2009, un nouveau constat dans leur dossier de diagnostic technique. Il concernera l'état de l'installation électrique lorsque celle-ci date de plus de 15 ans et aura un rôle purement informatif. Établi à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra vérifier l'existence et les caractéristiques des principaux appareils de commande et de protection et identifier les matériels vétustes ou non protégés. Deux arrêtés sont publiés aujourd'hui au Journal officiel : l'un définit le modèle et la méthode de réalisation de cet état dans les immeubles à usage d'habitation. L'autre concerne les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état d'installation et les critères d'accréditation des organismes de certification.

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20 mai 2008 -- Diagnostic de performance énérgétique : précisions
L'administration vient de préciser plusieurs points concernant le DPE :
- les bâtiments non chauffés (hors cheminées à foyer ouvert) et sans climatisation, ainsi que les bâtiments destinés à être utilisés moins de quatre mois par an ne sont pas concernés ;
- pour les locations saisonnières, un DPE allégé, dont le contenu sera précisé par arrêté, sera exigé ;
- en location soumise à la loi de 1989, le DPE n'est pas exigé en cas de reconduction tacite du bail ; en revanche, il l'est en cas de renouvellement de bail (nouveau bail signé avec le même locataire).

Décret 2008-461 du 15 mai 2008, JO du 18 p. 8103
 

20 mai 2008 -- loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 : précisions sur l'entrée en vigueur des mesures d'allègement
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès. Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès. Les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007 (loi n 2007-1223 du 21 août 2007, art. 8). Par conséquent, les dispositions relatives aux droits de succession ne peuvent pas s'appliquer aux successions ouvertes avant le 22 août 2007, et ce même si la liquidation n'est pas intervenue.

Rép. Villain n°5014, JO 6 mai 2008, AN quest. p. 3830

29 avril 2008 -- Diagnostic électrique
Les modalités du diagnostic électrique, prévu par xxxxxxxxxxxxxx en cas de vente d'un logement sont publiées. A partir du 1er janvier 2009, toute installation de plus de 15 ans devra faire l'objet d'un diagnostic, réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il vient compléter le dossier technique immobilier. L'état de l'installation intérieure d'électricité sera examiné pour les installations de plus de 15 ans et devra être réalisé par un professionnel certifié en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le diagnostic aura une durée de validité de trois ans et sera joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3
« Etat de l'installation intérieure d'électricité
« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
« Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
« Art. R. * 134-13.-Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008, JO du 24

24 avril 2008 -- Nouveau diagnostic immobilier : l'installation électrique
Les vendeurs de biens immobiliers d'habitation auront à ajouter, à compter du 01.01.2009, un nouveau constat dans leur dossier de diagnostic technique. Il concernera l'état de l'installation électrique lorsque celle-ci date de plus de 15 ans et aura un rôle purement informatif. Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra vérifier l'existence et les caractéristiques des principaux appareils de commande et de protection, fixés par le décret paru aujourd'hui au Journal offciel, et identifier les matériels vétustes ou non protégés. Le diagnostic électrique s'effectuera sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique. Comme pour le gaz, la durée de validité de ce diagnostic aura une durée de validité de 3 ans.

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11 avril 2008 -- Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
L'instruction administrative attendue sur le dispositif de crédit d'impôt issu de la loi TEPA a enfin été publiée. Elle précise que ce dispositif s'applique aux intérêts, payés à compter du 6 mai 2007, des emprunts souscrits pour financer :
- les opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007,
- ou les constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour l'appréciation de cette entrée en vigueur :
- la date d'acquisition d'un logement achevé, d'un logement en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue par le code de l'urbanisme.
De même, les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Le point de départ des annuités d'intérêts retenues pour le calcul du crédit d'impôt s'entend alors de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.

BO 5 B-14-08 du 10 avril 2008

01 avril 2008 -- Donation-partage conjonctive
Depuis le 1er janvier 2007, la validité des donations-partages conjonctives en présence d'enfants de lits différents est reconnue (c. civ. art. 1076-1).
Toutefois, la libéralité partage conjonctive, laquelle porte indistinctement sur les biens des époux, nécessite que les époux aient au moins deux enfants communs. En effet, dans la mesure où l'enfant non commun ne peut être alloti que du seul chef de son auteur, la libéralité-partage consentie, qui est conjonctive à l'égard des enfants communs, est ordinaire à l'égard des enfants non communs. Par conséquent, l'article 1076-1 du code civil précité ne peut recevoir application lorsque les époux n'ont pas d'enfants communs.

rép. Cuq n° 12920, JO 11 mars 2008, AN quest. p. 2136
 

17 mars 2008 -- Achat d'un local à usage mixte : pas de délai de rétractation
Le délai de 7 jours accordé à l'acheteur non-professionnel pour revenir sur sa décision ne concerne pas les biens à usage mixte (logement et commerce par exemple), mais les logements exclusivement.

Cass. civ. 3e ch., 30 janvier 2008, n°06-21145

14 mars 2008 -- Droits sur un legs au profit d'un tiers mis par testament à la charge des héritiers
Lorsqu'un testament met à la charge d'un héritier non réservataire les droits de succession dus sur un legs particulier consenti au profit d'un tiers, la question de pose de savoir comment s'effectue le calcul des droits de succession.
Cette disposition testamentaire n'a pas pour effet d'augmenter la valeur du legs ni, par voie de conséquence, l'assiette taxable.
Si par exemple le legs est de 100 et des droits de 60 %, les droits mis à la charge des héritiers s'élèvent donc à 60 (100 x 60%) et non à 96 (160 x 60%).
Il est d'ailleurs précisé que ce type de disposition testamentaire n'est pas opposable à l'administration, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits exigibles sur son legs (Cass. 4 juin 1942).

Rép Vialatte n° 6993, 11 mars 2008, AN quest p. 2076

15 novembre 2007 -- Diagnostic de l'installation électrique obligatoire courant 2008
L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation électrique de plus de quinze ans en cas de vente d'un logement (voir IP 635, p. 9), ne devrait pas entrer en application avant la fin du premier semestre 2008. Après la publication, prévue avant la fin de l'année, des décret et arrêtés d'application de la loi du 13 juillet 2006 les pouvoirs publics doivent encore mettre en place la certification, par un organisme accrédité, des opérateurs habilités à effectuer ces diagnostics.

Rép. min., JO AN, 30 octobre 2007, p. 6748

05 novembre 2007 -- Immobilier : le diagnostic gaz désormais obligatoire
Depuis hier, un "diagnostic gaz" est désormais requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état devra avoir été effectué moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Le document doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Par ailleurs, le ministère du Logement rappelle dans un communiqué que l'ensemble du dossier de diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, gaz et performance énergétique) doit désormais être obligatoirement établi par des opérateurs dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité (AFAQ-AFNOR, Bureau Veritas, DEKRA, par exemple).

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23 octobre 2007 -- Informations cadastrales à portée du public
Avec la mise en ligne progressive du cadastre, tout citoyen peut facilement obtenir des informations cadastrales relatives à des biens immobiliers ou des parcelles de terrain, à partir de l'adresse du bien ou du numéro de parcelle. La CNIL précise quelles sont les informations accessibles à tous et celles qui ne doivent pas être communiquées. Sont accessibles à tous :
- les références cadastrales et l'adresse d'un bien ;
- l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ;
- les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
Ne peuvent être communiqués aux tiers :
- les date et lieu de naissance du propriétaire ;
- les motifs d'exonération fiscale ;
- toute autre information touchant au secret de la vie privée.

CNIL, communiqué du 27 septembre 2007

05 octobre 2007 -- Cession temporaire d'usufruit : l'UNPI s'engage

Aux termes d'une convention signée entre l'UNPI et le ministre du Logement, les conventions d'usufruit temporaire passées entre propriétaires de logements et bailleurs sociaux seront facilitées. Pour le propriétaire, la convention lui assure un revenu correspondant à 50 à 60 % d'un loyer normal, moyennant un engagement de quinze ans au moins pendant lequel le bien est géré par un organisme social qui le loue. Etant nu-propriétaire il n'a ni ISF ni taxe foncière à régler au titre du logement et les sommes perçues ne sont pas imposables puisqu'il s'agit du prix de vente de l'usufruit.

Communiqué UNPI, 1er coctobre 2007

01 octobre 2007 -- Permis de construire : entrée en vigueur de la réforme

La réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire se met en place à compter du 1er octobre. Trois types de permis seront désormais proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration de travaux, régime dérogatoire pour des opérations de moindre importance (ravalement, constructions de moins de 20 m2 sur un terrain déjà bâti, etc.) est remplacée par une déclaration préalable plus simple au délai de réponse garanti sous un mois. Les autres délais d'instruction sont de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les autres permis. L'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, aucune prolongation de délais n'est autorisée, même si cette pièce nécessaire doit être réclamée. Au terme de l'instruction, en l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires peuvent être remplis en ligne via Internet. Le ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge des questions d'urbanisme, présente cette réforme sur son site :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/.

12 septembre 2007 -- Responsabilité des associés d'une SCI
Les associés de société civile sont indéfiniment responsable des dettes de la société sur leur patrimoine personnel à proportion de leur participation dans le capital (code civil, article 1857), d'où le risque d'être poursuivi en paiement par un créancier si celle-ci est défaillante. Le créancier doit néanmoins avoir d'abord poursuivi en vain la société (code civil, article 1858). Le créancier d'une SCI a ainsi pu réclamer à un des associés le paiement d'honoraires impayés par la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation judicaire, le fait qu'il ait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective suffit à établir les vaines poursuites à l'égard de la SCI.

Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n°05-10543

06 septembre 2007 -- Dons en argent : précisions de l'administration
Les modalités de l'exonération, à compter du 22 août, des dons de sommes d'argent dans la limite de 30.000 euros sont précisées.
- Le don doit être effectué au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou d'un neveu ou d'une nièce (à condition, dans ce dernier cas, que le donateur soit sans descendance).
- Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans, le bénéficiaire de plus de 18 ans.
- Réalisé par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces, le don doit être fait en pleine propriété.
- S'il est fait par acte notarié ou sous seing privé, l'acte doit être enregistré. Sinon, le don doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts, réalisée par l'envoi, par le donataire et dans le mois qui suit la date du don, de l'imprimé n°2731 (disponible uniquement en version dématérialisée, sur le site Internet impots.gouv.fr).
- L'exonération se cumule avec les abattements fiscaux surles successions et donations.

Loi TEPA du 21 août 2007 et BOI 7 G-5-07 du 24 août 2007 
 

28 août 2007 -- Exonération de droits de mutation à titre gratuit

Les dons de sommes d'argent, d'un montant maximal de 30 000 €, consentis à partir du 22 août 2007 à chacun des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, en l'absence de descendance, sont exonérés de droits de donation (CGI art. 790 G).
L'exonération s'applique quel que soit le support qui constate le don : acte notarié ou sous seing privé (acte devant faire l'objet d'un enregistrement), déclaration de don manuel.
En l'absence d'acte, ce don doit être déclaré à l'administration fiscale par la souscription, en double exemplaire, de l'imprimé 2731 « Déclaration de dons de sommes d'argent » mis à la disposition des usagers, uniquement en version dématérialisée, sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Une fois rempli, cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
Lorsque le montant du don est supérieur à 30 000 €, le donataire souscrit une déclaration de don manuel (imprimé 2735). Dans ce cas, une mention doit être portée dans cette déclaration 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.

BO 7 G-5-07 du 24 août 2007
 

22 août 2007 -- Publication JO : droits de succession et intérêts d'emprunts

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au journal officiel du 22 août 2007.
Les mesures suivantes entrent donc en vigueur:
- les dispositions relatives aux droits de succession et de donation s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007.
- les intérêts des emprunts souscrits à partir à compter du 22 août 2007 pour financer l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt calculé sur les cinq premières annuités de remboursement ; rappelons que le Gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant souscrit un emprunt avant le 22 août 2007 de pouvoir bénéficier de mesures en faveur de l'accès à la propriété (communiqué de presse du Premier ministre du 16 août 2007).

LOI 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 août, p. 13945
 

16 juillet 2007 -- Le crédit d'impôt pour emprunt immobilier adopté par l'assemblée
L'assemblée nationale a adopté le crédit d'impôt pour emprunt immobilier destiné à financer l'habitation principale (première ou non). L'amendement étendant cet avantage aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement a été rejeté. Le crédit pourra concerner : l'achat d'un logement avec travaux immédiats, l'acquisition d'un terrain ou d'une ruine suivie de la construction d'une habitation, la transformation d'un immeuble déjà possédé en immeuble d'habitation. Le crédit s'élèvera à 20 % des intérêts d'emprunt, dans la limite de 7 500 € pour un couple (3 750 € pour un célibataire) majoré de 500 € par personne à charge. Il s'appliquera, à compter de la promulgation de la loi, aux intérêts des cinq premières annuités de remboursement, versés à compter de la date d'acquisition du logement.

Assemblée nationale, 12 juillet 2007

09 juillet 2007 -- Usufruit au profit d'une personne morale
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans. Cette règle posée par l'article 619 du code civil a un caractère d'ordre public. Ainsi a été déclaré éteint un usufruit constitué au profit d'une personne morale dont la durée initiale avait été prorogée au-delà de trente ans par diverses conventions successives. La limite de trente ans doit donc s'appliquer globalement en incluant dans le décompte les prorogations.

Cass. civ. 7 mars 2007 n° 06-12568

12 juin 2007 -- Diagnostic énergie pour les logements loués
A compter du 1er juillet 2007, les propriétaires de logements destinés à la location, nue ou meublée, devront mettre à disposition à leur locataire ou candidat locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Cette obligation s'applique aux baux signés ou renouvelés mais non aux baux en cours.

Arrêté du 3 mai 2007, JO du 17 p. 9525
 

30 mai 2007 -- Travaux devant être exécutés par le nu-propriétaire
L'acte de donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit prévoyant que le nu-propriétaire devra faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit confère à l'usufruitier le droit d'obtenir que le nu-propriétaire soit condamné à exécuter des gros travaux sur l'immeuble.
A l'inverse il a été jugé que la clause stipulant que les grosses réparations restaient à la charge du nu-propriétaire n'autorisait pas l'usufruitier à pousuivre le nu-propriétaire afin d'exécuter les gros travaux (cass. civ. 3 mai 1989, n° 88-10716).

Cass. civ. 23 janvier 2007, n° 06-16062

26 avril 2007 -- Bail rural à long terme

Pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er janvier 2006, le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal est réduit de dix ans à six ans. En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation avant le 1er janvier 2000 et pour laquelle l'abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit a été utilisé peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en 2006 en bénéficiant à nouveau d'un abattement personnel. Cette réduction du délai du rapport fiscal devrait s'appliquer aux biens loués par bail rural à long terme lesquels sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts jusqu'à 76 000 € et à concurrence de la moitié au-delà de cette somme (CGI art. 793 bis).

rép M.Mathis n°110225, JO 24 avril 2007, AN quest. p3948

25 avril 2007 -- Etat des installations de gaz : parution des textes d'application

L'état de l'installation intérieure de gaz fait désormais partie des diagnostics techniques à fournir lors de la vente d'un bien immobilier d'habitation. L'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de cet état, ainsi que l'arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes réalisant ces diagnostics, sont parus aujourd'hui au Journal officiel.

06 avril 2007 -- Évaluation de l'usufruit
Dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, JO du 28 mars 2006, AN quest. p. 3385), il a été admis que, dans l'hypothèse où le donateur renonce, à titre gratuit, à l'usufruit au profit du donataire, la quotité servant d'assiette à la liquidation des droits est plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Ce mécanisme de plafonnement porte sur la quotité taxable de l'usufruit telle qu'elle résulte de l'application du barème, quelle que soit la valeur vénale du bien en pleine propriété. L'instauration d'un mécanisme de plafonnement en quotité n'est cependant pas exclusive de la prise en compte de la fluctuation de la valeur vénale du bien entre les deux transmissions en démembrement dans la mesure où les droits perçus lors de la transmission de l'usufruit sont assis sur la quotité de la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de cette mutation.

Rép. Bobe, n°111457 JO du 13 mars 2007 AN quest. p. 2665

06 avril 2007 -- Réforme du tarif des notaires
Le tarif des notaires vient d'être modifié. Il intègre certains actes nouveaux issus des réformes récentes (mandat à effet posthume, renonciation anticipée à l'action en réduction, adaptation du règlement de copropriété), supprime certains émoluments dits d'ouverture de succession (suite au décès, en présence de testament ou de donation entre époux) et revalorise la rémunération de certains actes. Ainsi, les émoluments fixes du contrat de mariage sont sensiblement relevés (les émoluments proportionnels étant inchangés) de même que les émoluments proportionnels des donations entre vifs ou des donations partage.

Décret 2007-387 du 21 mars 2007, JO du 22

03 avril 2007 -- Travaux en secteur sauvegardé : nouvelles règles

Bien que la réforme des autorisations d'urbanisme n'entre en vigueur qu'au 1er octobre prochain, les constructions nouvelles et travaux sur existant entrepris en secteur sauvegardé (loi Malraux) sont, depuis le 1er avril 2007, soumises aux procédures d'autorisations d'urbanisme, permis de construire et déclaration de travaux.
Les conditions de création et de gestion des secteurs sauvegardés sont par ailleurs modifiées :
- la création d'un secteur ne peut plus se faire contre l'avis de la commune ;
- en cas de désaccord de la commune sur le contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, et dans ce cas seulement, l'approbation du plan relève d'un décret en Conseil d'Etat.

Décret 2007-452 du 25 mars 2007, JO du 28 p. 5785

19 janvier 2007 -- Contrat d'assurance-vie : accès à l'information.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander par lettre à une fédération professionnelle du secteur des assurances si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès (c. assur. art. L. 132-9-2). La fédération professionnelle a quinze jours pour transmettre la demande aux entreprises agréées pour proposer des contrats d'assurance vie ; ces dernières ont ensuite un mois pour avertir la personne, dans le cas où il existerait une stipulation à son bénéfice.
Mandaté par un ayant droit de la succession, le notaire pourra avoir recours à ce dispositif pour vérifier si cet ayant droit est ou non bénéficiaire de la personne décédée et pour vérifier le montant des primes versées sur le contrat par la personne décédée : en effet, lorsque les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés de la personne décédée, celles-ci sont rapportées à la succession (c . assur. art L. 132-13). L'accord du 30 avril 2002 par lequel les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires le montant des primes versées par le souscripteur, combiné avec les dispositions de l'article L. 132-9-2, devrait permettre aux ayants droit de vérifier s'ils sont ou non bénéficiaires, et dans la négative de s'assurer que les montants en cause n'ont pas à être rapportés à la succession.

Rép. Déprez n° 93487, JO 9 janvier 2007, AN quest. p. 270

17 janvier 2007 -- Remise de chèques ne constituant pas une libéralité

Echappe à la qualification de donation la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur à condition qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celle des services rendus (c. civ. art. 894).
Pour ne pas qualifier de don manuel la remise de deux chèques à l'intéressé, la cour de cassation souligne la qualité exceptionnelle des services rendus personnellement à la défunte sur une longue période et la volonté non équivoque de la défunte de récompenser les services rendus, conclue que la somme versée au donataire avait pour contre partie le travail fourni.

C. cass. 19 décembre 2006, n° 05-17086

La garantie des vices cachés bénéficiant à l'acheteur d'un bien ne porte pas sur les défauts apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (c.civ. art. 1642). Se fondant sur ce texte, un vendeur refusait de verser les dommages et intérêts réclamés par les acheteurs d'une maison d'habitation dont la charpente s'est révélée infestée d'insectes xylophages et dont une partie des tuiles étaient gélives. Il a prétendu que les acheteurs auraient pu constater ces défauts par eux-mêmes, même si ce n'était pas facile (il aurait fallu pénêtrer dans les combles et monter sur la toiture) et qu'il ne s'agissait donc pas d'un vice caché. Les premiers juges lui ont donné raison ; ils ont estimés qu'il appartenait aux acquéreurs de faire constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la toiture et qu'en ne le faisant pas ils avaient été négligents. La Cour de cassation a censuré cette décision : en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition que l'article 1642 ne contenait pas.

Cass. Ass. Plén. 27 octobre 2006, n° 05-18977

28 décembre 2006 -- Durée de validité des diagnostics

Des précisions importantes viennent d'être apportées au sujet des diagnostics à produire en cas de vente d'un bien immobilier :
- la durée de validité du diagnostic termites est portée à six mois
- la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans
- la durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz (non encore obligatoire) sera de trois ans.

Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO du 23 p. 19438