La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas :

 

 

     - Actes passés obligatoirement devant Notaires :

 

Ces actes font l'objet d'un tarif fixé par la Loi au niveau national. On y distingue presque toujours deux catégories :

          a) les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc...) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc...). A chaque formalité est attaché un nombre d'unités de valeur. En pratique les formalités liées à une vente immobilière reviennent entre 250 et 300 euros.

          b) les émoluments liés à l'acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l'acte (le prix d'une vente ou l'évaluation faite d'un bien donné) auquel on applique un barème dégressif.

Les barèmes légaux ont évolué dernièrement lors de la récente réforme sur les sûretés : le montant de l'unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.

 

    - Actes et prestations relevant du secteur concurrentiel :

 

Actes et prestations relevant du secteur concurrentiel (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc...) : La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais pratiqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.

 

Pour les consultations, les collaborateurs de l'Etude ou Maïtre Bourgeteau sont disponibles, sur rendez-vous, pour toute prise de contact ou demande de renseignements.