Principales pièces à fournir :
Pour un COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE :
- le vendeur : . le titre de propriété ;
. le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) ;
. le diagnostic amiante (si le bien a été construit suivant un permis de construire antérieur 1997) ;
. le diagnostic plomb pour les biens construits avant le 01/01/1949 ;
. le certificat de mesurage pour les biens en copropriété ;
. le diagnostic de performance énergétique ;
. l'état parasitaire si le bien est situé dans une zone infecté ;
. une copie des cartes d'identité ou des statuts ayant pris la décision de vendre (si le vendeur est une société) avec la délibération de l'Assemblée Générale.
- l'acquéreur : . une copie des cartes d'identité.
Pour les CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE :
- le vendeur : . le titre de propriété ;
. l'extrait K bis ;
. le bail des murs ;
. les statuts de la société si le vendeur est une société ;
. le chiffre d'affaire des 3 dernières années et l'estimation du chiffre d'affaire de l'année en cours ;
. le résultat des 3 dernières années et l'estimation du résultat de l'année en cours ;
. copie des contrats de travail s'il existe du personnel ;
Pour l'OUVERTURE d'UNE SUCCESSION :
- l(es) héritier(s) : . l'extrait d'acte de décès ;
. le livret de famille ;
. le(s) nom(s) et adresse(s) du/des héritier(s) ;
. les coordonnées bancaires (nom et adresse de la banque, numéro(s) de compte) ;
. les coordonnées de l'employeur du défunt ou des caisses de retraite ;
. l(es) titre(s) de propriété du ou des biens immobiliers ;
. la copie des factures.
Pour une DONATION ENTRE EPOUX :
- les époux : . la copie du livret de famille ;
. la copie des cartes d'identité.
Pour une DONATION DE BIENS IMMOBILIIERS :
- le donateur : . l(es) titre(s) de propriété ;
. la copie des cartes d'identité du ou des donateurs et du ou des donataires.
Pour un CONTRAT DE MARIAGE :
- les futurs époux : . la copie des pièces d'identité